Arrêté du 17 octobre 1996 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1997.

TexteArrêté du 17 octobre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006790663

Texte parentLEGITEXT000005621981

Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 octobre 1996 (version du 1er janvier 1997)Légifrance →

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