1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-940 du 28 octobre 1996 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 29 octobre 1996 au 1er octobre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°96-940 du 28 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006483023
Texte parentLEGITEXT000005621987
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