1. Les conditions de remboursement et de compensation du coût de l'absence d'intérêt des avances aidées par l'Etat prévues à l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation en vigueur au troisième trimestre 1996 s'appliquent aux avances ayant fait l'objet d'une offre de prêt émise jusqu'au 31 octobre 1996.
Arrêté du 30 septembre 1996 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 octobre 1996.
TexteArrêté du 30 septembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006831505
Texte parentLEGITEXT000005621990
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.