1. Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 octobre 1996.
TexteArrêté du 30 septembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006831504
Texte parentLEGITEXT000005621990
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