Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 octobre 1996 (version du 30 octobre 1996)Légifrance →
1. Les préfets, sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles, reçoivent, au titre de l'année 1997, respectivement délégation pour prendre les décisions concernant le concours déconcentré pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale dans la limite des postes ouverts par voie d'arrêté interministériel dans leur ressort territorial.
2. Les modalités d'organisation du concours déconcentré dans chaque secrétariat général pour l'administration de la police sont fixées conformément à l'arrêté du 18 octobre 1995 susvisé, à l'exception de son article 5 et du premier alinéa de l'article 6.
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