Décret n°96-947 du 30 octobre 1996 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 octobre 1996.

TexteDécret n°96-947 du 30 octobre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006602612

Texte parentLEGITEXT000005622002

Référencearticle 4 du décret n°96-947 du 30 octobre 1996 (version du 31 octobre 1996)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à la superficie minimale fixée à l'article 2.

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