Décret n°96-947 du 30 octobre 1996 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 31 octobre 1996.

TexteDécret n°96-947 du 30 octobre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006602608

Texte parentLEGITEXT000005622002

Référencearticle 5 du décret n°96-947 du 30 octobre 1996 (version du 31 octobre 1996)Légifrance →

1. Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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