Article 1 LEGIARTI000006831507
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 octobre 1996
NatureArrêté
Signé le24 octobre 1996
Publié le31 octobre 1996
Articles7 articles en vigueur
NORLOGC9600044A
IdentifiantLEGITEXT000005622004
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 317-1 à R. 317-17 ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006831508
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006831509
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006831510
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er novembre 1996.
Article 5 LEGIARTI000006831506
1. Le directeur du Trésor, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article ANNEXE IV LEGIARTI000006831511
1. ATTESTATION RELATIVE AUX CONDITIONS
2. DE REMBOURSEMENT DE L'AVANCE
3. Avance assortie d'un différé de remboursement
4. Je soussigné (1) ,
5. bénéficiant d'une aide de l'Etat pour l'accession à la propriété sous forme d'un prêt à 0 p. 100 ministère du logement d'un montant de (2) ,
6. contracté auprès de (3) ,
7. en vue de financer (4)
8. ,
9. reconnais avoir été informé que le revenu imposable de l'ensemble des membres de mon ménage pour l'année (5)
10. me donne droit aux conditions de remboursement de l'avance suivantes :
11. différé de remboursement de (6) ans et mois
12. portant sur (7) p. 100 du montant du prêt,
13. remboursement du capital faisant l'objet du différé en (8)
14. mensualités.
15. C'est à ma demande que la durée de la période de différé ci-dessus a été ramenée à (9) ans mois.
16. Fait à , le
17. Signature
18. du bénéficiaire de l'aide
19. (1) Nom en majuscules et prénom. Pour les femmes mariées, il convient d'indiquer le nom marital suivi du nom de jeune fille.
20. (2) Montant du prêt à 0 p. 100.
21. (3) Nom de l'établissement de crédit auprès duquel est souscrit le prêt à 0 p. 100.
22. (4) Nature (terrains, droit de construire, logement...) et adresse du bien financé.
23. (5) Année des revenus imposables à prendre en compte, soit l'année n-2 si l'offre de prêt afférente au prêt à 0 p. 100 est émise en n.
24. (6) Durée du différé (ou période 1) correspondant au revenu imposable du ménage conforme à l'avis officiel de la S.G.F.G.A.S. pour le trimestre considéré.
25. (7) Pourcentage du montant du prêt à 0 p. 100 bénéficiant du différé de remboursement.
26. (8) Durée réglementaire de remboursement de la fraction du prêt à 0 p. 100 qui fait l'objet d'un différé de remboursement (ou période 2).
27. (9) Durée effective du différé de remboursement total ou partiel du prêt à 0 p. 100 telle qu'elle résulte du contrat de prêt.
Article ANNEXE IV BIS LEGIARTI000006831512
1. ATTESTATION RELATIVE AUX CONDITIONS
2. DE REMBOURSEMENT DE L'AVANCE
3. Avance sans différé de remboursement
4. Je soussigné (1) ,
5. bénéficiant d'une aide de l'Etat pour l'accession à la propriété sous forme d'un prêt à 0 p. 100 ministère du logement d'un montant de (2) ,
6. contracté auprès de (3) ,
7. en vue de financer (4)
8. ,
9. reconnais avoir été informé que le revenu imposable de l'ensemble des membres de mon ménage pour l'année (5)
10. me donne droit à une durée de remboursement de (6)
11. ans et mois.
12. C'est à ma demande que la durée du prêt ci-dessus a été ramenée à (7) ans mois.
13. Fait à , le
14. Signature
15. du bénéficiaire de l'aide
16. (1) Nom en majuscules et prénom. Pour les femmes mariées, il convient d'indiquer le nom marital suivi du nom de jeune fille.
17. (2) Montant du prêt à 0 p. 100.
18. (3) Nom de l'établissement de crédit auprès duquel est souscrit le prêt à 0 p. 100.
19. (4) Nature (terrains, droit de construire, logement...) et adresse du bien financé.
20. (5) Année des revenus imposables à prendre en compte, soit l'année n-2 si l'offre de prêt afférente au prêt à 0 p. 100 est émise en n.
21. (6) Durée du prêt à 0 p. 100 correspondant au revenu imposable du ménage conforme à l'avis officiel de la S.G.F.G.A.S. pour le trimestre considéré.
22. (7) Durée effective du prêt à 0 p. 100 telle qu'elle résulte du contrat de prêt.
Fait à Paris, le 24 octobre 1996.
Le ministre délégué au logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat et de la construction, P.-R. Lemas Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat et de la construction, P.-R. Lemas Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur, D. Marcel Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, L. Galzy
Textes cités liens · DILA2
Décret n°95-1064 du 29 septembre 1995 · application
Arrêté du 2 octobre 1995 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 octobre 1996).