1. Le directeur du Trésor, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 1996 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er novembre 1996.
TexteArrêté du 24 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006831506
Texte parentLEGITEXT000005622004
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