Arrêté du 23 septembre 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er novembre 1996.

TexteArrêté du 23 septembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006432677

Texte parentLEGITEXT000005622007

Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 septembre 1996 (version du 1er novembre 1996)Légifrance →

1. On appelle station terrienne pour liaisons vidéo temporaires une station terrienne émission-réception utilisée à titre temporaire aux fins de transmission d'images et de sons pour diverses applications telles que la vidéotransmission ou la production de programmes de radiodiffusion.

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