Arrêté du 23 septembre 1996 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er novembre 1996.

TexteArrêté du 23 septembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006432683

Texte parentLEGITEXT000005622007

Référencearticle 6 de l'arrêté du 23 septembre 1996 (version du 1er novembre 1996)Légifrance →

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