1. Les dispositions de l'article 4 du décret du 25 février 1994 susvisé entrent en vigueur à compter du 1er novembre 1996 dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Arrêté du 25 octobre 1996 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er novembre 1996.
TexteArrêté du 25 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006555102
Texte parentLEGITEXT000005622010
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