1. Le directeur de l'administration générale et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 octobre 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er novembre 1996.
TexteArrêté du 25 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006555101
Texte parentLEGITEXT000005622010
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