1. Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 octobre 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 novembre 1996.
TexteDécret du 29 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006865903
Texte parentLEGITEXT000005622016
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