Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006869590
Texte parentLEGITEXT000005622023
Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 octobre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 13 avril 1972 susvisé : << Pour les véhicules de la catégorie A figurant à l'article 1er du présent arrêté, réceptionnés par type à partir du 1er janvier 1997, les dispositions de la directive no 70/157/CEE du 6 février 1970, modifiée en dernier lieu par la directive no 96/20/CE du 27 mars 1996, sont applicables. >>
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