1. Les modèles des marques prévues à l'article 22 du décret du 16 février 1994 susvisé sont fixés par catégories de pêcheurs, amateurs et professionnels, fluviaux et maritimes. Ils peuvent être identifiés par bassin sur décision du préfet de région, président du comité de gestion des poissons migrateurs. Chaque marque porte un numéro individuel.
Arrêté du 16 octobre 1996 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 novembre 1996.
TexteArrêté du 16 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006869581
Texte parentLEGITEXT000005622028
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