Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 octobre 1996 (version du 5 novembre 1996)Légifrance →
1. Tout pêcheur amateur doit, pour chaque capture, remplir une déclaration de capture se présentant sous la forme d'un formulaire correspondant à la marque d'identification utilisée.
2. Au moment de l'acquisition d'une nouvelle marque, il doit présenter son carnet nominatif dûment renseigné et remettre sa déclaration de capture précédente au dépositaire chargé de la délivrance de la taxe piscicole.
3. La déclaration de capture précitée est envoyée par le dépositaire, au plus tard le lendemain de sa remise, au Conseil supérieur de la pêche, centre national d'interprétation des captures de salmonidés migrateurs.
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