1. Tout pêcheur professionnel exerçant en amont de la limite de salure des eaux doit adresser chaque mois au Conseil supérieur de la pêche, centre national d'interprétation des captures de salmonidés migrateurs, le relevé des captures qu'il a réalisées.
Arrêté du 16 octobre 1996 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 5 novembre 1996.
TexteArrêté du 16 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006869586
Texte parentLEGITEXT000005622028
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