1. Le centre national d'interprétation des captures de salmonidés migrateurs établit par quinzaine l'état des captures déclarées et fournit, le cas échéant, un rapport aux préfets de région, présidents des comités de gestion des poissons migrateurs.
Arrêté du 16 octobre 1996 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 5 novembre 1996.
TexteArrêté du 16 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006869587
Texte parentLEGITEXT000005622028
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