1. Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur général de la santé et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 1996 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 novembre 1996.
TexteArrêté du 14 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006869594
Texte parentLEGITEXT000005622030
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