Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 septembre 1996 (version du 5 novembre 1996)Légifrance →
1. Les destinataires de ces informations sont :
2. a) Les services ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions :
3. - l'administration régionale de l'inspection du travail des transports ;
4. - le parquet (en cas de procès-verbal) ;
5. b) Le responsable de l'entreprise (en cas de procès-verbal) ;
6. c) Le préfet (en cas de procès-verbal).
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