1. Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès des subdivisions d'inspection du travail des transports territorialement compétentes en fonction du siège de l'établissement employeur et dotées du traitement automatisé SOLID conforme au modèle national unique.
Arrêté du 30 septembre 1996 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 novembre 1996.
TexteArrêté du 30 septembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006555122
Texte parentLEGITEXT000005622031
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