1. Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1996.
Décret n°96-962 du 29 octobre 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er août 1996.
TexteDécret n°96-962 du 29 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006700593
Texte parentLEGITEXT000005622034
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