Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-964 du 4 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771530
Texte parentLEGITEXT000005622036
Référencearticle 1 du décret n°96-964 du 4 novembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A la section 6 du chapitre 5 du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale, il est créé deux articles D. 755-10-1 et D. 755-10-2 ainsi rédigés : << Art. D. 755-10-1. - Le taux servant au calcul de l'allocation pour jeune enfant est identique à celui qui est applicable en métropole. << Art. D. 755-10-2. - I. - Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 755-19, les articles R. 531-1 et R. 531-2 sont applicables. << II. - Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue à l'article L. 755-19, il est fait application des articles R. 755-3 à R. 755-11. >>
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