1. Le décret du 17 mars 1978 susvisé est abrogé à compter du 9 juillet 1996, toutefois, en application du deuxième alinéa du III de l'article 61 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, ses dispositions restent applicables aux personnes ayant bénéficié à cette date d'au moins une prime à la protection de la maternité, jusqu'à l'expiration du droit.
Décret n°96-964 du 4 novembre 1996 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 novembre 1996.
TexteDécret n°96-964 du 4 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771532
Texte parentLEGITEXT000005622036
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