1. Les dispositions du 1° de l'article 1er du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 1996, y compris au titre des enfants déjà nés à cette date.
2. Les dispositions du 2° du même article s'appliquent à compter du 1er janvier 1997.
Décret n°96-963 du 4 novembre 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 novembre 1996.
TexteDécret n°96-963 du 4 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771528
Texte parentLEGITEXT000005622037
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