Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Au troisième alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : << conjointe du ministre de l'équipement et >> sont supprimés.
Décret n°96-968 du 6 novembre 1996 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-968 du 6 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006483147
Texte parentLEGITEXT000005622040
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