Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - A l'article 6 du même décret, les mots : << l'ordonnance du 4 février 1959 >> sont remplacés par les mots : << la loi du 11 janvier 1984 précitée >>.
Décret n°96-968 du 6 novembre 1996 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-968 du 6 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006483149
Texte parentLEGITEXT000005622040
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