Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-968 du 6 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006483150
Texte parentLEGITEXT000005622040
Référencearticle 6 du décret n°96-968 du 6 novembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article 10 du même décret est complété par les dispositions suivantes : << Cet arrêté détermine la composition et le fonctionnement des jurys chargés d'apprécier les épreuves. << Les concours et l'examen professionnel sont communs aux ministères chargés respectivement de l'équipement et de la culture. Ils sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, sur proposition des ministres chargés respectivement de l'équipement et de la culture. >>
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