1. Le mandat des membres de la commission administrative paritaire instituée auprès du directeur du personnel et des services du ministère chargé de l'équipement, compétente à l'égard des architectes et urbanistes de l'Etat, s'achèvera lors de la constitution des commissions administratives paritaires prévues à l'article 2 du présent décret.
Décret n°96-968 du 6 novembre 1996 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 7 novembre 1996.
TexteDécret n°96-968 du 6 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006483151
Texte parentLEGITEXT000005622040
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