Décret n°96-967 du 30 octobre 1996 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°96-967 du 30 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771535
Texte parentLEGITEXT000005622042
Référencearticle 2 du décret n°96-967 du 30 octobre 1996Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 2. - Aux articles R. 50 et R. 53 du même code, les mots : << en cours d'année >> sont remplacés par les mots : << en cours de mandat >>.

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006771535, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.