Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - A l'article R. 123 du même code, les mots : << jusqu'à la fin de l'année >> sont remplacés par les mots : << jusqu'à la fin du mandat >>.
Décret n°96-967 du 30 octobre 1996 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
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TexteDécret n°96-967 du 30 octobre 1996
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX JURIDICTIONS DES PENSIONS DE MÉTROPOLE ET DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
IdentifiantLEGIARTI000006771537
Texte parentLEGITEXT000005622042
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