Décret n°96-975 du 6 novembre 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 novembre 1996.

TexteDécret n°96-975 du 6 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006483155
Texte parentLEGITEXT000005622052
Référencearticle 2 du décret n°96-975 du 6 novembre 1996 (version du 8 novembre 1996)Légifrance →

1. L'emploi de " conception et d'élaboration de programmes informatiques spécifiques à la formation professionnelle dans les délégations régionales à la formation professionnelle " figurant à l'annexe du décret du 26 décembre 1991 susvisé est supprimé à compter du 1er août 1993.

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