1. Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-975 du 6 novembre 1996 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 novembre 1996.
TexteDécret n°96-975 du 6 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006483152
Texte parentLEGITEXT000005622052
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