Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-971 du 31 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006557603
Texte parentLEGITEXT000005622055
Référencearticle 1 du décret n°96-971 du 31 octobre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est inséré, après l'article 5 du décret du 15 mars 1968 susvisé, un article 5-1 ainsi rédigé : << Art. 5-1. - Le présent décret est applicable dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna. >>
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