1. Le transfert de la propriété de la Compagnie française de navigation rhénane au secteur privé s'effectuera par la cession à l'Association technique de l'importation charbonnière, qui les cédera concomitamment à la société A.T.I.C. Services, de 1 704 634 actions de la Compagnie française de navigation rhénane.
Arrêté du 8 novembre 1996 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 novembre 1996.
TexteArrêté du 8 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006394518
Texte parentLEGITEXT000005622058
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