Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-982 du 8 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006882838
Texte parentLEGITEXT000005622066
Référencearticle 3 du décret n°96-982 du 8 novembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article R. 43-3 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. R. 43-3. - Le préfet exerce la police de la circulation sur les autoroutes, sous réserve des compétences conférées à d'autres autorités administratives en vertu du présent code. >>
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