1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-982 du 8 novembre 1996 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 novembre 1996.
TexteDécret n°96-982 du 8 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006882835
Texte parentLEGITEXT000005622066
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