Arrêté du 6 novembre 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er février 1997.

TexteArrêté du 6 novembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006732330

Texte parentLEGITEXT000005622067

Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 novembre 1996 (version du 1er février 1997)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable à compter du 1er février 1997.

2. A titre transitoire, les règles de répartition et d'attribution annexées à l'arrêté du 6 novembre 1995 continuent de s'appliquer jusqu'au 1er février 1997.

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