1. Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Etablissement français des greffes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 1996 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er février 1997.
TexteArrêté du 6 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006732328
Texte parentLEGITEXT000005622067
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