1. Le directeur général de l'aviation civile et les représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 1996 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 13 novembre 1996.
TexteArrêté du 29 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006891954
Texte parentLEGITEXT000005622069
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