1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-986 du 6 novembre 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 novembre 1996.
TexteDécret n°96-986 du 6 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006483002
Texte parentLEGITEXT000005622070
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