RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations sociales.
TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU MAINTIEN ET À LA CRÉATION D'ACTIVITÉS ET D'EMPLOIS DANS CERTAINES ZONES URBAINES
Chapitre II : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations sociales.
IdentifiantLEGIARTI000006340261
Texte parentLEGITEXT000005622075
Référencearticle 16 de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 (version du 15 novembre 1996)Légifrance →
1. I. - Les articles 6-3 et 6-4 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social sont abrogés.
2. Les contrats en cours à la date de promulgation de la présente loi demeurent régis, jusqu'à leur terme, par les dispositions antérieurement applicables.
3. II. - L'article 6-5 de la même loi est abrogé à compter du 1er janvier 1997.
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