Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-987 du 14 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006340269
Texte parentLEGITEXT000005622075
Référencearticle 21 de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 21. - I. - Le 1o de l'article L. 322-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : << Pour les opérations spécifiées au 6o de l'article L. 322-2, tous les propriétaires ont adhéré à l'association. >> II. - Le 2o de l'article L. 322-3 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : << Elle n'est pas applicable aux travaux spécifiés au 6o de l'article L. 322-2. >>
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