Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-987 du 14 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006340270
Texte parentLEGITEXT000005622075
Référencearticle 22 de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 22. - L'article L. 322-4 du code de l'urbanisme est complété par un 5o ainsi rédigé : << 5o Pour les remembrements ou groupements de parcelles prévus au 6o de l'article L. 322-2, lorsque la disposition actuelle des parcelles compromettrait ou empêcherait la mise en oeuvre d'un programme de restructuration urbaine d'un grand ensemble ou d'un quartier d'habitat dégradé mentionné au premier alinéa du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée. >>
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