Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-987 du 14 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006340271
Texte parentLEGITEXT000005622075
Référencearticle 23 de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 23. - I. - Au premier alinéa de l'article L. 322-6 du code de l'urbanisme, les mots : << travaux spécifiés au 1o de l'article L. 322-2 >> sont remplacés par les mots : << travaux spécifiés au 1o et au 6o de l'article L. 322-2 >>. II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : << Les dispositions du deuxième alinéa a) de l'article L. 322-7 sont, le cas échéant, applicables aux associations foncières urbaines dont l'objet porte sur des travaux spécifiés au 6o de l'article L. 322-2. >>
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