Texte publié au Journal officiel
1. Art. 24. - I. - Le e de l'article 4 de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'ouvrage privée est complété par les mots : << ainsi que les associations foncières urbaines autorisées ou constituées d'office en application des articles L. 322-1 et suivants du code de l'urbanisme. >> II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : << h) Les sociétés concluant le contrat prévu à l'article L. 222-1 du code de la construction et de l'habitation pour la réalisation d'opérations de restructuration urbaine des grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts. >> Chapitre II Dispositions relatives à l'aménagement et à la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux