Texte publié au Journal officiel
1. Art. 25. - Le titre II du livre III du code de l'urbanisme est complété par un chapitre V ainsi rédigé : << Chapitre V << Etablissement public d'aménagement et de restructuration
Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 · Article
Article 25
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-987 du 14 novembre 1996
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AMÉNAGEMENT URBAIN ET À L'HABITAT Chapitre II : Dispositions relatives à l'aménagement et à la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
IdentifiantLEGIARTI000006340273
Texte parentLEGITEXT000005622075
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