Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-987 du 14 novembre 1996
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AMÉNAGEMENT URBAIN ET À L'HABITAT Chapitre II : Dispositions relatives à l'aménagement et à la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
IdentifiantLEGIARTI000006340274
Texte parentLEGITEXT000005622075
Référencearticle 26 de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 26. - L'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est complété par un 8o ainsi rédigé : << 8o Les immeubles expropriés par l'établissement public créé par l'article L. 325-1 du code de l'urbanisme en vue de la création, l'extension, la transformation ou la reconversion des espaces commerciaux et artisanaux dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. >>
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