Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-987 du 14 novembre 1996
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AMÉNAGEMENT URBAIN ET À L'HABITAT Chapitre II : Dispositions relatives à l'aménagement et à la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
IdentifiantLEGIARTI000006340275
Texte parentLEGITEXT000005622075
Référencearticle 27 de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 27. - Le premier alinéa de l'article 6 de la loi no 56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux est complété par un 6o ainsi rédigé : << 6o A l'établissement public créé par l'article L. 325-1 du code de l'urbanisme. >>
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